Elle prétend également que la prescription contre l'assureur est en l'espèce de dix ans en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, s'agissant d'un "contrat d'assurance contre les accidents

Elle se prévaut d'abord des dispositions de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale aux termes desquelles les contestations à l'encontre des décisions prises par les organismes de sécurité sociale

R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

R. 327-15 du code de la route ; que si M.

Jean-Pierre X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende l'exécution de la décision

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en statuant de la sorte tout en constatant qu'une démarche

Il résulte des articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale que le remboursement des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est

L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-1, 1°, et R. 323-1, 2°, du code de la sécurité sociale : 5.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-17, L. 322-2, R. 163-18 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui peuvent

L. 310-1 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé qu'aucun élément ne permettait de dire qu'il s'agissait, en l'espèce, d'un vol technique, d'enseignement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même

[X], la CDC, la commune d'[Localité 1] et la Sa AGF Vie devenue Allianz Vie - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'aéroclub [1]

La caisse primaire d'assurance maladie se fonde enfin sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil pour solliciter le remboursement de l'indu.

à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

331-9 du code du sport ; Mais attendu que selon l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du sport, les associations, les sociétés et les fédérations sportives doivent souscrire pour l'exercice de leur

L'article L.3211-12 du code de la santé publique prévoit que : 'I.

[T] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que M.