4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

L. 331-2 et suivants du même code.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Sursis à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° Z 18-16.493 R É P U B L I Q U E F

D’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026,en audience publique, devant M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

Aux termes de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui l'a créé : " Le droit de reprise de l'administration

Elle sollicite en outre de voir condamner la SMABTP à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'avis prévu à l'article R. 331-37 du code du sport doit être écarté. 4.

L. 441-1, alinéa 4, devenu l'article L. 3314-1 du code du travail ensemble l'article L. 441-1, alinéa 6, devenu l'article L. 3314-5 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, aux termes de

L.331-1, L.331-2, L.334-1, R.331-1 à R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution.

460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, étant

Il n'existe pas d'autre délai contraignant que ceux édictés par les articles 908, 909 et 910 du code précité.

C ne peut donc pas s'analyser comme celle d'un centre équestre de loisir au sens du 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme. 9. Même si les chevaux pris en pension par M.

prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;() ".

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 331 et