485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code pénal, défaut

état des lieux ou à leur aspect résultant : / 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l’urbanisme à l’exception de ceux prévus par l’article R. 421-3 ; / 2° des constructions

L. 420.2 alinéa 2 et L. 442-1 II du code de commerce et, qu'en application des articles L. 420-7 et R. 420-5 du même code, les litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles relèvent de la compétence

944,46 à compter du 26 novembre 2014 avec anatocisme annuel et in solidum à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591

Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

Les articles 421 à 429 du Code de procédure civile déterminent les cas dans lesquels le Ministère Public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe et les modalités selon lesquelles

L. 413-3, L. 415-3 et R. 213-5 et suivants du Code de l'environnement, et des articles 427, 430, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré Didier X...

de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 460-2 et R.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66

R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme.

R. 421-14 et de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme.

R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre