L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

Par arrêt du 24 juin 2022,la Cour a ordonné au visa des articles 117 et 784 du code de procédure civile, 467 et 468 alinéa 3 du Code civil, la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 6 janvier

Ainsi il y a lieu de faire droit aux demandes et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 3.

461 et suivants du code de procédure civile; SUR CE, Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

libertés fondamentales, 55 et 66 de la Constitution, 73 A à 73 H et 177 du Traité de Rome, de la directive communautaire n° 88.361 du 24 juin 1988, 464, 465 et 466 du Code des douanes, 591 et 593 du Code

ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

Sur ce, Suivant l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

juillet 2002, la cour d'appel a modifié les droits et obligations que les parties tenaient de cette décision et a ainsi violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel

sur ce point, le Premier Président a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; 3°/ ALORS QUE : la mention de la rectification prend effet à compter

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 121-3 du Code pénal et 465 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Sur ce, Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu les articles 712 du Code de procédure civile et 462 du nouveau

437-3, 460, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Constitution européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré Michel X..

1719, 3°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 5.

462 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 462 du nouveau code de procédure civile qui autorise la réparation des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, ne permet

462 du nouveau Code de procédure civile que les articles 232, 279, 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que la rectification d'une erreur matérielle peut être prononcée même lorsque le jugement est passé