Aux termes de l’article L. 522-1 de ce même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l’article R. 522-1 de ce même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2. M.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 2.

606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.

L. 522-1 " L'article R. 522-1 dudit code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

L. 522-1. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

Aux termes de l’article R. 441-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence, M.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Kwemo, demande demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’espèce. 6.

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’espèce. 6.

Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne peuvent être regardées comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Lunel en date du 9 février

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation instituant le droit à l'hébergement opposable.