-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant : Bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières écritures notifiées par RPVA le 30 août 023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [V], demande à la cour de : - vu l'article L. 621

X... au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

L'article L. 621-3 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six

L. 621-3 du Code de commerce, avec un passage intermédiaire au 13 mars 2023.

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé,

l'exige l'article R 621-3 du code de commerce, alors que l'ordonnance dont s'agit a été rendue au visa, notamment, de ce dernier texte et que M.

L'article L. 621-3 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six

R 621-5 du code de commerce, - constater l'absence d'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L 631 du code de commerce.

R 621-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 631 du code de commerce, - juger recevable et fondé l'appel relevé le 3 novembre 2022 et y faisant droit, - infirmer en toutes ses dispositions

B, dont la demande d'autorisation a été formée au-delà de la durée maximale de la période d'observation telle que prévue par l'article L. 621-3 du code de commerce, cité au point 5, s'inscrive dans le

L. 621-3 du code de commerce ne définit pas la notion de confusion des patrimoines ; que la confusion des patrimoines doit être distinguée de la simple dépendance économique ou financière pouvant exister

L.621-3 du code de commerce, en date du 5 septembre 2007, indique que l'origine des difficultés de la société Dupre Octante tient à la cession avortée du bail de la rue d'Artois, qui a fait l'objet d'un

L'article L. 621-3 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

Enfin s'il est exact que l'article L 621-3 du code de commerce limite la durée de la période d'observation à 18 mois au plus, l'article R 626-18 du même code dispose que dans un tel cas le tribunal peut

. ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, ensemble l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile