AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00464
29 mars 2017
29 mars 2017
L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de
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Chambre 4 A
65531d13f2bdbd8318d80985
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 622-28 du Code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective de la société GEBOPLAST - dire et juger que la garantie de l'AGS n'est acquise que dans les conditions de l'article L. 3253
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