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1 692 résultats pour « article L.621-59 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00464

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de

Source officielle

Page 59 sur 85

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CA

Chambre 4 A

65531d13f2bdbd8318d80985

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 622-28 du Code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective de la société GEBOPLAST - dire et juger que la garantie de l'AGS n'est acquise que dans les conditions de l'article L. 3253

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b406fb753f879640d60795

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40703753f879640d60873

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2349

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

, ceux d'appel au profit de la SELARL Lexavoué Lyon, avocats, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300053

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

et 62 d'une contenance globale de 10. 220 m ² au prix de 225. 000 ¿, soit 22, 01 ¿/ m ², et non au prix de 240. 000 ¿ comme l'indique les expropriés, ce prix prenant en considération la commission revenant

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032a14ff298cc16b9d32deb

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL CSA aux dépens, - accordé le bénéfice de distraction de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande,

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e9f448a370008a72188

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, que les demandes de la société L'Olympique à l'encontre de la société [S] étaient irrecevables en raison de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90226

Appel

4 février 2013

4 février 2013

À titre subsidiaire l'AGS demande qu'il soit fait une stricte application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, relevant que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204091_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

69d04678cdc6046d4709d08c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il apparaît ainsi concernant l’architecte, que si celui-ci est assimilé constructeur par l’article 1792-1 du code civil, la garantie de parfaite achèvement prévue par l’article 1792-6 du code civil est

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation

Source officielle
TJ

JAF

68dd2eca548223b2c7a281bf

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

1278 du Code de procédure civile, l'audience d'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62, R.322-66 à R.322-72 du Code des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01659

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

1315 du code civil et l'article 1134 du code civil et l'avenant n° 20 du 29 novembre 2009 de la convention collective nationale de l'immobilier relatif l'aménagement et à la réduction du temps de travail

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale, la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations et prend fin, en l'absence de réponse de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be14

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Luc PROUZAT, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

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CA

1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8d4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65181a7b805de12b817

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

(article L.441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 octobre 2018 ; * ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

633fc34de633183e2ee17af9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.420-1 du code de commerce et partant, pour procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation visées par l'article L.450-4 du code de commerce et a proposé, en conséquence, à l'Autorité : ' d'accorder

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TJ

9ème chambre 1ère section

696565cccdc6046d4711ba8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR LES DEMANDES FORMULEES PAR MONSIEUR [M] [H] Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article L 314-18 du Code de la consommation, - Débouter Monsieur [M] [H] en l'ensemble de ses demandes, fins et

Source officielle