Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure collective a pour effet d'interrompre les instances en paiement menées contre le débiteur.

L. 3253-6 du code du travail, conformément à l'article L. 3253-13 du même code.

L 621-32 du code de commerce, d'infirmer le jugement notamment en ce qu'il a condamné la société Grand Brahis à payer à la société Maf agrobotic la somme de 439.200 € et de : - constater que la société

L. 110-4 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1326 et 2292 du Code civil, Vu les articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation, Vu la loi de finances rectificative du

Elle invoque en outre, au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, l'irrecevabilité de l'action de M.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire Aux termes de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation

[S] [H] 1) Sur la recevabilité des demandes Aux termes des dispositions de l'article L. 643-11 du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue du : « I.

Par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du

la protection de la vie privée au sens de l'article L.311-6 dudit code.

I - Sur la recevabilité des demandes A- Sur l'application de l'article L622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure

de Melun en date du 29 mars 2016, demandent à la cour de : Vu l'article R.622-24 du Code de commerce Vu les articles 1315, 1147, 1382, 1386-1, 1386-13 du code civil .

Mme [B] soutient principalement que : - visant l'article L. 622-21 du code de commerce, elle indique que son action ne tend pas au paiement d'une somme d'argent de sorte qu'elle est recevable ; - à titre

L. 622-21 du code de commerce ; - condamné solidairement les deux sociétés défenderesses à payer à la demanderesse une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

L. 622-21 du code de commerce Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code civil, Vu les dispositions visées du code de la consommation, Vu les articles

Si les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce d'où résulte le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers à compter du jugement

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

L. 622-22 du code de commerce.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles