prévue que par le nouvel article L. 626-25 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 ; Qu'en énonçant que les commissaires à l'exécution du plan, même s'ils n'avaient pas le pouvoir d'exercer

du Conseil pour être entendu en ses observations ; Attendu que par jugement en date du 21 octobre 2003, le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a sur le fondement de l'article L 624-5 du Code de Commerce

L.621-4 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

L. 626-5 du code de commerce.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 436 et 437 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 (346 et 347 de la loi n

Désigne Monsieur [R] [T], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

de l'article L.641-4 du Code de Commerce Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles

R 621-14 du code de commerce.

1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

R 621-14 du code de commerce.

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiement des arriérés de loyers : L'article L.622-21 I du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce

331, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article L.624-2 du même code.

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 avril 2025 : Président : M.

Désigne la SELARL [D] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.