L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes des dispositions de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles

Il demande à la cour de, au visa des articles R 211-10, R 211-3, R 162-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 821-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et L 351-10 bis alinéa 1 du code du

474 du code de procédure civile ; Sur la forclusion Attendu que madame [K] se fonde sur l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale pour soutenir que l'action de la CAF est forclose,

Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans ". 6.

Aux termes des dispositions de l'article D.821-1-2 du même code Apour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par

Sur l’évaluation du taux d’incapacité : En application des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter à la date de la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire, pour prétendre

requête, enregistrée le 6 février 2020, la commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5. (…) ».

L. 821-1 et R. 821-5 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable.

pouvant se cumuler avec l'AAH dans la limite du plafond légal et non comme une des prestations visées par l'alinéa 6 de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale.