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2 116 résultats pour « article L113-9 du code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629870201c88caf8c4e190

Appel

4 février 2014

4 février 2014

étant prescrite sur le fondement de l'article L114-1 du code des assurances, dans la mesure où aucune demande n'a été formée concernant ces supports avant le 22 août 2000 alors que les consort [E] ont

Source officielle

Page 59 sur 106

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CA

10e Chambre

61624a72a68110eae5b68f34

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Prétentions et moyens des parties : Par conclusions du 2 septembre 2013, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de la route, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abca0bcdc6046d47ceabc4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, France Incendie invoque les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce lesquelles lui permettent de solliciter la condamnation d'Alver à lui régler la somme de 3.093,60

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1bf4c0f38137e6792a6e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances est une demande nouvelle devant la cour, qui est par conséquent irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Sur l'opposabilité des conditions générales du contrat : Par application des dispositions de l'article L112-2 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil dans leurs versions applicables

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CA

5ème Chambre

6968c970cdc6046d476173ef

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

696 du code de procédure civile, condamner la société Gan assurances aux entiers dépens, - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Gan assurances à leur payer

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CA

1ère Chambre A

60332a0c85645f9b5f0f9dc7

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

délai biennal de prescription issu des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances la date du 18 juin 2004.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur ce Aux termes de l'article L351-1 du code des assurances, 'les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels

Source officielle
CA

8e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7910f

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81515cdc6046d47b1309f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

jour de la décision à intervenir, frais qui seront recouvrés par Me Delori, avocat au barreau de Angers en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00232

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

par les assureurs, avait interrompu le délai de prescription d'un an, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 172-29 du code des assurances et L. 133-6 du code de commerce ; Mais

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CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c29651800

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, Concernant la SA Assurances du crédit mutuel IARD, Vu les conclusions article 908 du code de procédure civile de la SA Assurances du crédit mutuel IARD et ses conclusions

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CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f55

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions notifiées le 12 octobre 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution - réformer

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CA

12e chambre

5fdabd10b356e04e9347d1cc

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

[F] à payer aux sociétés Optim Invest , MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M

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CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245200

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 121-12 du code des assurances, des articles 1641 et suivants, 1386-1 et suivants (anciens), 1792 et suivants du code civil, ainsi que de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale

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CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

2015 au nom de Mme [J] [S] et la désignation de Mme [E] comme bénéficiaire de ce dernier sur le fondement de l'article 464 du Code civil et L.132-4-1 du Code des assurances, - et par conséquent, condamner

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f982d3328fa00087a2626

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 21 mars 2023 par lesquelles la société AXA France, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile de

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