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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-6
6700d6cd836fac7141b7e808
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la demande de rappel de salaire : Selon l'article L1271-4 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable, pour les salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02428
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme prévoit des
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme prévoit des
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une
Source officielleChambre sociale
64eedcd0bb2c32d969d35419
28 août 2023
28 août 2023
[G] [I] né le 03 Février 1984 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] Représenté par Me Philippe TONNELIER membre de la SELARL TONNELIER, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba49
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause du licenciement Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleChambre civile 1-6
68709b71123db6632de31640
10 juillet 2025
10 juillet 2025
son obligation de déclaration à des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration prévue au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois suivant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036468e70da42a824d380cf
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Aux termes de l'article 1152-5 de ce même code, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Le 19 avril 2019, la région Hauts de France a saisi l'Autorité de Régulation des Transports d'une demande de règlement de différend l'opposant à la société SNCF Voyageurs, en application des articles L1263
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92410
19 mai 2015
19 mai 2015
du code du travail et les plafonds des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fca6c328c8a0756d5808865
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L1237-11 et suivants du code du travail, la société CTS a convié M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6438f31da942a604f5e93741
13 avril 2023
13 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° 82 , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[I] dans la limite de 5 mois. Sur les circonstances brutales et vexatoires du licenciement : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L.
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation
Source officiellePage 59 sur 81