X... qui est à l'origine de la rupture du contrat ; que selon les dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce : "La réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants

22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

principale ainsi que de l'ensemble des gîtes (n° siret X et X) de Monsieur et Madame X ; 5) la taxe foncière 2018 de l'habitation principale ainsi que de l'ensemble des gîtes de Monsieur et Madame X ; 6)

Sur les demandes en principal Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

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Vu les dispositions des articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code de procédures civiles d'exécution et les articles 503 et 504 du code de procédure civile.

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [P] [B] selon les dispositions des articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail.

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