par Madame la Première présidente de la cour d'appel de PARIS, Monsieur Pascal COUVIGNOU, juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article

au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIMES Communauté URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié., demeurant Les Docks Atrium 10

Sur la demande d'astreinte  Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

MOTIFS : L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1

ou encore sur les règles de compensation résultant notamment de l'application des articles L. 131-7 et R. 133-10-10 du code de la sécurité sociale qui n'intéressent que les rapports entre l'Etat et cet

[M] à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.

Il invoque également les dispositions de l'article 1240 du code civil.

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

au 31 décernbre 1991 sur la base de 10 % du taux annuel; - a dit qu'il appartient au notaire commis de calculer cette créance conformément aux dispositions de l'article L321-13 du code rural sur la base

néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.

1641 et suivants du code civil et dans la la seconde sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, à leur payer les

SUR CE L'article L134-4 du code de commerce dispose que': «'Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

Il soutiennent que l'attitude des consorts [I] [L] qui ont fait obstacle au parachèvement du protocole d'accord constitue la cause étrangère prévue à l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution

de la loi du 21 août 2003, et s'opposer ainsi à sa mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, la Cour d'appel de Paris a violé les nouvelles dispositions des articles L 1237-4 et L1237-5 du Code du travail