L311-1 du code des relations entre le public.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à

Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Harnes à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 23 août 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours

500 € ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission précise, s'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

consommation précise que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ( ) » ; que l'article L211-5 du code de la consommation

Jacques X... la somme de 251 348, 67 euros tous postes de préjudice confondus, - faire application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - déclarer l'arrêt opposable à la MSA.

suivants concernant le projet de réhabilitation du site « Ancienne Mairie » consistant en l'acquisition par un opérateur, de terrains appartenant à la commune en vue de réaliser une opération immobilière : 1)

d'Ile-de-France à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du dossier référencé « Parcelles cadastrales AT3 et AT4 - 6507 m² classées en zone N Ile-de-Vaux - 78740 Vaux-sur-Seine, notamment : 1)

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Elle estime que le document sollicité constitue, quel que soit son lieu de conservation, une archive publique, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article L2411-5 du code du travail que l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement d'un délégué du personnel,

désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.