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1 459 résultats pour « article L245-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff562f5393e2eb449f7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le cabinet Cogeed a déposé son rapport le 12 novembre 2015.

Source officielle

Page 59 sur 73

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CA

Chambre 3-2

633fc27fe633183e2ee1769e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'intervention forcée de la SARL PEGLIONE, la SAS RASTEL et la SARL LES FRERES DE LA MADONE Il résulte des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes visées à l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d65281a7b805de12b829

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b3c6ad78dd9cf0d4a2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

- Les frais professionnels non justifiés En application des articles L.242-1 et L.136-2 du code de la Sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. sont considérées comme

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdcabe6eff33c113cb726d8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

civil, - vu les articles L242 et 1242 du code des assurances, - vu l'article L 243-2 du code des assurances, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 1792-6 du code civil,

Source officielle
CA

6e chambre

6033f290cc9beba3388af422

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Par écritures signifiées le 12 décembre 2016 et soutenues à l'audience du 3 janvier 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a7c

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Par écritures signifiées le 12 décembre 2016 et soutenues à l'audience du 3 janvier 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles L243-6 et D242-6-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6970763dcdc6046d47127c01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la lettre d'observations La société [19] s'appuie sur les dispositions de l'article R.243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la lettre d'observations datée du 12 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02345

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

x 1/4 x 12 = 62 348,65 € n'ayant perçu que 16 667 €, il lui reste dû la somme de 45 681,65 € », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ALORS DE PLUS QUE,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda652

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e3cc25a97f0381f53c8

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

N° 12/00583 AFFAIRE : [T] [J] ...

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

janvier 2007 ; Vu l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 16 février 2010 cassant au visa de l'article 455 alinéa un et de l'article 954 alinéa deux du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452b55379800088471ab

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

III- Sur la résiliation du contrat d'assurance L'article L133-12 du code des assurances dispose 'la durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d1dcdc6046d47e035e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il en déduit avoir prélevé à juste titre la somme de 3 219,38 euros au titre des cotisations sociales. ** Selon l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210827

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

2 de la loi du 29 décembre 1999 (devenu l'article 136-2-II-5 du code de la sécurité sociale), et de l'article 80 duodecies issu de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 qui a défini le cadre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

mai 2017, sans réserve, À défaut, prononcer la réception judiciaire des ouvrages au 12 mai 2017, sans réserve, À défaut encore, prononcer la réception judiciaire des ouvrages au 12 mai 2017 avec

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa6f3224acf58281336

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Source officielle