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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bac6
15 septembre 2017
15 septembre 2017
due, soit 800 € en infraction avec l'article L3251-3 du code du travail qui interdit confirmée par l'arrêt Cass Soc. du 7 décembre 1989 n° 87-42430, - ne versera, ni sur le salaire de septembre 2011
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504e
2 mai 2023
2 mai 2023
L315-1.
Source officielleChambre Sociale
65b4aebe7ef77d000880b4c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail,
Source officielle18e Chambre
6035681447807b8f64b1b7cc
29 avril 2016
29 avril 2016
TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 29/04/2016 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section C - en date du 11
Source officielle18e Chambre
6035681447807b8f64b1b7cd
29 avril 2016
29 avril 2016
TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 29/04/2016 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section C - en date du 11
Source officielle14e Chambre
6036fae31ad5d59613322270
30 juin 2015
30 juin 2015
Par ses dernières conclusions développées à l'audience, l'URSSAF a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner la SNC Le Léry à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700
Source officielle17e Chambre
6162677b12fe6a3e85a6c788
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L 143 ' 11 ' 1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'Hostis. 11.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00148
22 janvier 2014
22 janvier 2014
La société lui doit donc aujourd'hui la différence de 11 514, 56 € » ; ALORS QUE l'article 37 de la convention collective nationale de commerces de gros prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac53
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Z] [T] (le pharmacien) , a fait l'objet , en application de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, d'un contrôle d'activité de la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées (la caisse
Source officielle18e Chambre B
6037168a5420beb0cbe594bf
12 juin 2015
12 juin 2015
Juin 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 11/5143.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d519
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la garantie de l'AGS CGEA d'[Localité 7] : Il a été jugé que : Vu les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 2° du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 3 de la Directive 2008/94/CE
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros - Dire que l'AGS CGEA devra garantir ces sommes - Ordonner à Me [J] en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association [Localité 11]
Source officielleChambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
2 novembre 2023
- Sur la date de référence : Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est, en
Source officielleChambre sociale
62e8be7e4f6d33e2e97f0996
22 juillet 2022
22 juillet 2022
- Dire que la délégation AGS UNEDIC ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162ec2d6c9bddc82584765b
12 janvier 2012
12 janvier 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 Janvier 2012 (n°11, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01702
Source officielle1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[D], au visa de l'article L322-6 du C.P.C.E. et du prix de vente (349 990 €) d'un autre bien immobilier comparable situé dans le même secteur (annonce immobilière, pièce 17) sollicite la revalorisation
Source officielleChambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.
Source officielleChambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
/09/2017 ; Vu la mise en cause de l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] délégation, en application articles L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officielleChambre 4 A
690d96efbb81cebe2e83e083
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 3253-8 du code du travail, et dans la limite des 3 plafonds résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officiellePage 59 sur 114