Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10061
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Il sera en outre relevé, comme cela a été indiqué par la caisse dans sa lettre du 8 novembre 2011, que l'attestation de salaire datée du 11 juillet 2011 et reçue le 18 octobre 2011 avait été renseignée
Source officielle18e Chambre B
6037168a5420beb0cbe594be
12 juin 2015
12 juin 2015
700 du code de procédure civile, - déclarer la décision de plein droit opposable au CGEA-AGS qui devra faire l'avance de ces sommes en application des dispositions des articles L.3253-6 et L.3253-8 1
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
68e899e460ca52a2831c0132
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3213-1, L3211-12-1, L3211-12-2, R3211-8, R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté en date du 28 septembre 2025 du préfet de l'Aisne portant admission en soins psychiatriques
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65375f54974d258318454fd1
23 octobre 2023
23 octobre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre sociale
665abad097d5920008107dde
24 janvier 2024
24 janvier 2024
HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 8]
Source officielleChambre sociale
665abad097d5920008107de4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 8]
Source officielle11e chambre
626248a5b1a50c277d4c5d6c
21 avril 2022
21 avril 2022
- Dire et juger que la garantie due par l'AGS est limitée aux plafonds fixés par les articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
665abad097d5920008107dea
24 janvier 2024
24 janvier 2024
HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 8]
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
sur les redressements et les liquidations judiciaires, - constaté la mise en cause régulière du mandataire judiciaire et des institutions visées à l'article L3253-14 du code du travail : CGEA et AGS,
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2f
24 avril 2024
24 avril 2024
résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du Travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c576c5d9057df80137
10 mai 2022
10 mai 2022
L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même code, Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407d6a24f8a713323ca3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MJ [U] ET ASSOCIES, es-qualité de liquidateur de la SAS SOGAM, [Adresse 3] [Localité 8] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61624d68ed30a8f5617382d7
3 avril 2014
3 avril 2014
juger qu'en application de l'article L 3253-8 1°, la garantie de l'AGS ne couvre, en l'absence de liquidation judiciaire, que les créances de nature salariales éventuellement dues antérieurement à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90654
29 avril 2013
29 avril 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
Source officielleChambre sociale
665abad197d5920008107df0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00744) 1) Madame [D] [N] [J] [Adresse 5] [Localité 10] 2) Madame [P] [Y] [Adresse 8]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2038
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La clôture de la mise en état a été ordonnée le 8 octobre 2024.
Source officielleChambre sociale
665abad097d5920008107de0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00618) Monsieur [S] [Z] [Adresse 6] [Localité 8]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216058c8ec436236de982e
15 avril 2024
15 avril 2024
N° RG 23/00646 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2NX MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l’indu Il résulte de l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale que « Par dérogation à l'article L. 323
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bb9c02507c9078dcd4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 3253-6 et L3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du Travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale
665abad097d5920008107de6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00592) Monsieur [E] [D] [Adresse 3] [Localité 8]
Source officiellePage 59 sur 85