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3 653 résultats pour « article L331-15-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L312-23, L312-21, L312-22, L313-17 et R312-3 du code de la consommation, R121-22, L111-2, L311-2 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et

Source officielle

Page 59 sur 183

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TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1883aab7e661bcca56

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Selon offre de contrat signée le 15 novembre 2017, la société CAISSE D’EPARGNE aux droits de laquelle vient GIE [Localité 6] CONTENTIEUX consentait à [Z] [Y] et [D] [P] un contrat de crédit d’un montant

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0296fe8d588318c1acf4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (fiche d'informations précontractuelles) Le premier juge a prononcé au visa des (anciens) articles L312-12, L341-1 et L341-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

68e88b483ea43407b9fba6cc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L313-16 et L341-27 du code de la consommation, que la banque soit déchue de son droit aux intérêts et pénalités faute d'avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs avant l'octroi des crédits et qu'elle

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35c8fd8239f1252f7666

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Lors de l’audience du 6 mai 2024, SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fe1eb9e4a994db51616290c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

/11/2019 TRESOR PUBLIC [Adresse 9] [Adresse 9] non représenté, assigné à personne habilitée le 15/11/2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile,

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CA

Avis

CADA:20156097

Appel

4 février 2016

4 février 2016

S'agissant du point 1), la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60371ea048fb05b8c558d284

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[R] au jour de l'engagement de caution mais également de la valeur de son actif patrimonial, il n' y a pas lieu de considérer que cet engagement est manifestement disproportionné au sens de l'article L341

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CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Mme [F] n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus en application des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation, - Condamner le Crédit Agricole à payer à Mme [F]

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CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Vu les dernières conclusions de la CEPAC du 15 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de la

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CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad9d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de 15 000€uros outre 800€uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Avis

CADA:20221697

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

2 e chambre civile

6431061d28558704f52e689f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour autant, l'article L341-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non respect par le prêteur des dispositions de l'article L312-36 du code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts

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CA

Avis

CADA:20172010

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004f9

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Dans ses dernières conclusions du 26 juillet 2016, Madame [Q] conclut à la confirmation du jugement et soutient que même à supposer que les conditions de l'article L341-4 du code de la consommation ne

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Ce même accord dispose en son article 8 (page 15/18) : «A compter du 1er janvier 2016, le CNES ne met plus aucun salarié à la retraite avant l'âge de 70 ans.

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TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fd8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c959a9834ffd825fc1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 6 novembre 2020, Monsieur [K] [H] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 février 2025.

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TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle