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1 606 résultats pour « article L334-2-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341

Source officielle

Page 59 sur 81

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb4cdc6046d472bbce3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

677f662ae034c1f8dc45892f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b48

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Dès lors, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code de la consommation est écarté. En conséquence, M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c80

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- L'aval portant sur une lettre de change annulée peut valoir commencement de preuve par écrit d'un cautionnement seulement si les conditions de formes prescrites par les article L. 331-1, L.331-2, L343

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le congé pour cause de retraite et la demande d'autorisation de cession du bail Selon l'article L411 ' 64 alinéa 5 du code rural, « le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [S] [T] [I] à lui payer les sommes suivantes :3834,95 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 5 % l’an à compter du 26 décembre 2023,400 euros en vertu de l’article 700 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00596

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de service d'investissement, doit procéder à l'évaluation de la compétence de son client sur la maîtrise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69ccd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

sa demande de dommages-intérêts de 5 000 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal en application de l'article 1154

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860cdecdc6046d473632bc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a4

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

L324-11-1 du Code du travail, ou 19 311,18 € subsidiairement, 4 000,00 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - la remise des bulletins de paie rectificatifs, attestation

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

issu de la loi nº2003-721 du 1er août 2003 publiée au JO du 5 août.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- ordonné, pour chaque concours, la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669268

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[T] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la Société générale aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfbf4cdc6046d47d20e7e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

4] Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b198

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f52

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[T] [E] contrôle la société Vivendi SE, au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers est applicable

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c954e6f046d26ca46c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En effet, la base de calcul est fixée par l'accord de participation mais ne peut être inférieure au montant fixé par l'article L3324-1 calculé selon une formule énoncée dans ce texte et en l'espèce reprise

Source officielle