AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de
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3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28db
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme [W] épouse [O], dans ses dernières écritures en date du 15 mars 2022, demande à la cour, sur le fondement des articles L.411-1 du code de procédure civile d'exécution, L .123-10 du code de commerce
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