1231-6 et 1231-7 du code civil.

7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

154,79 euros à compter de la signification de l'assignation et sur le surplus à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 02 avril 2026 par Karen MORIN, Magistrate

7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2024, l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 7] a fait assigner en référé Monsieur [H] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité

7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 23/00775 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLJP Minute

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouter [O] [D] de l'ensemble de ses demandes et notamment sa demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux ; - condamner

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 25 septembre

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 7 août

En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

7 a de la loi du 6 juillet 1989.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution'; Condamné M.