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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
66feefc3172da17169eb353c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e76
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3253-8 et suivants du code du travail, les articles L625-4 et L625-5 , L 621-128 du code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : -Infirmer la décision dont appel en l'ensemble de ces dispositions
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4cec4cdc6046d4731bed9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L526-22 al. 4, L562-25 et D526-28 du code de commerce à la protection de son patrimoine personnel au profit d'un créancier professionnel * L'entrepreneur individuel a commis des manœuvres frauduleuses
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258501
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 622-24 du code de commerce précise que les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé doivent être déclarées sur la base d'une évaluation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
26 janvier 2016
conséquence, de juger que le dit brevet est dépourvu de validité au regard des articles L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle et de le déclarer nul en application de l'article L613-25 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbbb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).
Source officielleChambre Civile
652f78f8b053208318995ab3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition
Source officielleRétention_recoursJLD
6360c5473c369c7f74996d7f
31 octobre 2022
31 octobre 2022
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
659cf1810b6b43000800d80c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
Source officielleChambre 1 A
68f320a179ac4fbe1d8777e1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, qui sera élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour et exercera la mission prévue à l'article L. 625-2 ou, le cas échéant, à l'article L. 621-4 du code de commerce ; Dit que pendant la durée
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
697b00d6cdc6046d4710b48b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64b77f34d1e51905db2b1da6
18 juillet 2023
18 juillet 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
659cf1890b6b43000800d810
8 janvier 2024
8 janvier 2024
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedd2ccdc6046d47761034
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ordonne en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue, par les articles L681-2 II et L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de monsieur [W] [P] (EI), dans la
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure. » L'article L622-21 du code de commerce, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2021 disposait que : «I
Source officiellePCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a9146
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il est précisé que le bail est assujetti aux articles 1713 à 1762 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
686767037c03803a32c2723b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
Source officielleChambre 3-3
5fd9d90468d23014808733d1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'incident. *** ** SUR CE : Selon l'article L641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
26 mai 2020
La société Interfimo précise clairement dans ses conclusions qu'elle n'invoque pas un manquement à l'article L 626-14 du code de commerce, qui prévoit en son premier alinéa que le tribunal peut décider
Source officielle2ème chambre
697070e3cdc6046d47121ccf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°19 de la CRCAM [Localité 11] 31 pour : -
Source officiellePage 59 sur 206