L621-47 du code de commerce tel qu'alors en vigueur, qu'est définitive la proposition du 4 mars 2008 du liquidateur de rejet des dites créances; cela à raison du défaut de capacité du dit comptable à

aux articles R624-14 et R624-15 du code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge-commissaire étant actuellement saisi de cette demande ; que c'est à tort que maître [Z] [F] prétend que la publication

Selon l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

L622-17 du Code de commerce, -que seules les créances antérieures peuvent être inscrites au passif de la procédure collective.

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Ils ont ensemble sollicité, - au principal, la confirmation du jugement, - subsidiairement, au vu de l'article 1134 du Code civil, la condamnation de M.

[B] [R] et la société Holding Savana se heurtant à un défaut de qualité à agir en vertu des articles L621-39, L622-4 et L622-5 du code de commerce à raison de l'absence d'un préjudice individuel distinct

[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

L 661-10 du code de commerce.

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention

et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : « Statuant sur l'appel formé par Monsieur [J] [V], à l'encontre du jugement le 25 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes,

La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la

l'égard de la SAS [G] FINANCES dont le siège social sis [Adresse 1] a été transféré à compter du 11/09/2025 à [Adresse 2] Il résulte des dispositions de l'article L662-8 du code de commerce que le Tribunal

Par requête du 4 juin 2024, le vice procureur sollicite de Monsieur le juge-commissaire de déroger à l'application des dispositions des articles L642-18 et L642-19 du code de commerce et d'autoriser la

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 5], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 10.344,72

En application de l'article L625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire