AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ebcbcdc6046d47339f60
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/01/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1
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MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e28846cdc6046d479ceff6
20 mars 2026
20 mars 2026
Au 10/03/2026, le passif échu est de 986.000 € et le passif à échoir de 145.000 €.
Source officielle