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2 202 résultats pour « article L6221-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ebcbcdc6046d47339f60

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/01/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e28846cdc6046d479ceff6

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

Au 10/03/2026, le passif échu est de 986.000 € et le passif à échoir de 145.000 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00750

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

L622-21-1 du code de commerce, la lecture de l'ordonnance rendue le 10 Décembre 2013, ne fait pas apparaître que les parties se sont expliquées contradictoirement sur l'application des dispositions de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6e894f7f4d2e0a9146

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il est précisé que le bail est assujetti aux articles 1713 à 1762 du code civil.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4530fc3c89482d4f1fec

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Condamner la SELARL [9], venant en remplacement de la SELARL [10], à payer à la SCI [16] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89618

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

l'article L621-40 du code de commerce l'article L621-82 du code de commerce et les articles art.L. 621-28, al. 1er et L. 621 AO du code de commerce, DIRE ET JUGER que le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696a6765cdc6046d478ba37b

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

' Or, si l'article L622-28 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde, dispose que 'Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous

Source officielle
CA

Cabinet B

6270c61d2354d9057d9e92db

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En vertu de l'article L621-82 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française : «Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L622-17 III du code de commerce ; qu'en jugeant que la créance détenue par la société P2C investissements envers la société Axorys systems bénéficiait du privilège de deuxième rang visé par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e3cc25a97f0381f53ca

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Subsidiairement, il demande, au visa de l'article L622-20 du code de commerce, de déclarer irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes de la société ARN tendant à l'indemnisation de la fraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868c7

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

Il estime que sa demande doit être examinée au regard du droit des procédures collectives, et que la sanction édictée par l'article L621-46 du code de commerce s'impose en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c9

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

Il estime que sa demande doit être examinée au regard du droit des procédures collectives, et que la sanction édictée par l'article L621-46 du code de commerce s'impose en l'espèce.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c69a20ce9fcf126a4c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

du code civil et L622-22, L622-24 et L622-26 du code de commerce de : - recevoir la Société Betom en son appel incident ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté une créance de la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8040d1fb03057d9a4df2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032190202947550971c3582

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Il résulte des dispositions des articles L622-24, L622-26, R622-23 et R622-24 du code de commerce que la déclaration des créances doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, conformément à l'article précité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef621ecdc6046d47b6e76b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd8450cdc6046d47c96337

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd84a2cdc6046d47c96947

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle