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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66387cdc6046d47ec0503
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68767cdc6046d47f0cd7c
9 avril 2026
9 avril 2026
L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre
Source officielleCh. civile et commerciale
696b2fc2cdc6046d479db074
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire
Source officielleRLJ/Ch 3 Cb7
6a173f63cdc6046d4725fd62
19 mai 2026
19 mai 2026
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-2
651fa4dbc601f0831899145e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la prescription de l'action en comblement de passif : En réponse aux écritures de l'intimé, Maître [B] rappelle tout d'abord les dispositions de l'article L651-2 alinéa 3 du code de commerce aux termes
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
652e262792ba098318768539
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu les articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 939 et 446-2 du code de procédure civile, L641-3, L622-21 et L622-22 du code de commerce ; CONSTATONS l'interruption d'instance ; DISONS
Source officielleChambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c80323cdc6046d474d4dbb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69b2ac16cdc6046d476876fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69b2b02ecdc6046d4768c13f
3 avril 2025
3 avril 2025
L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69b2b2ffcdc6046d4768f532
3 avril 2025
3 avril 2025
L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 06
69f239e4cdc6046d47fbe1f8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Numéro de Minute : 2024L03383 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 7 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Source officielleChambre 06
69f364e0cdc6046d4717de93
15 avril 2025
15 avril 2025
Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025 N• de RG : 2025L00713 JUGEMENT DE JONCTION Par jugement en date du 11/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de
Source officielleChambre 06
69f364eccdc6046d4717dfa3
15 avril 2025
15 avril 2025
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025 N • de RG : 2025L00714 JUGEMENT DE JONCTION Par jugement en date du 11/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure
Source officielleChambre 06
69f364f7cdc6046d4717e0b9
15 avril 2025
15 avril 2025
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025 N• de RG : 2025L00715 JUGEMENT DE JONCTION Par jugement en date du 11/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure
Source officielleChambre 3-2
653219759e4ea48318f5a8ff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[S] 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e21296cdc6046d478f36cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : [P] [S] (SAS) Exploitation d'un fonds de commerce d'achat et de vente de tous produits liés à l'environnement, cosmétique
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
[Y] [B] et par la SAS KELLY aux fins de : A titre principal, Constater que les règles relatives à l'audition des témoins fixées par l'article L621-10 du Code monétaire et financier n'ont pas été respectées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb412230
21 juin 2010
21 juin 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande fondée sur l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 (actuellement L621-107 du code de commerce) : Selon l'article L621-107 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbe979cdc6046d4733941a
1 avril 2025
1 avril 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07f1cdc6046d478ff2a3
15 avril 2025
15 avril 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Source officiellePage 59 sur 177