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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R. 262-74 précise que « l’évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l’article L. 262-41 prend en compte les éléments et barèmes suivants : (…) 10° Capitaux : 2,5 % du montant à la fin de la période
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603206_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504715_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d69c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06603_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416486_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602686_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... une somme de 1000 euros, sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303865_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article L761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203401_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca937f394d0f8f665a5
3 mai 2023
3 mai 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleService des référés
668c2e72894f7f4d2e0a91d3
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500074_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cb92cc9c02507c9078dd3a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
R. 743-10 du CESEDA est recevable.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df5e
22 avril 2022
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose : L'ordonnance est susceptible d'appel
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7c
6 mai 2022
6 mai 2022
R. 743-10 du CESEDA est recevable.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659cf0c50b6b43000800d7ae
8 janvier 2024
8 janvier 2024
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 59 sur 85