Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur l’absence d’information au parquet du placement au CRA Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

qui lui a été confiée ou, à défaut, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne la manifestation du 19 décembre 2023 : 4.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la

Sur le défaut d'examen de la situation de vulnérabilité Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention prend

L761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, Mme B A, est entrée en France le 19 janvier 2022.

L761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

A l'audience, le conseil a repris ses demandes et expose, au visa de l'article L741-1 du CESEDA, que M. [J] [E] présente des garanties de représentation.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[S] [O] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2024 à 11 heures, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de