ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

Aux termes de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par arrêt en date du 9 mai 2022, la cour a décidé ce qui suit : « La cour, statuant avant dire droit, Ordonne au Dr [C] désigné en qualité de médecin consultant en application de l'article R142-16

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

- de condamner la CPAM à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 18 mars 2022.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

R145-8 du code de commerce.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article R113-1 du code des assurances : « La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 (pour défaut de paiement de prime) résulte de l'envoi

R 142-18 et R 441-14 du code de la sécurité sociale applicables, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil, comme l'a précisé la cour de

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18

Par jugement du 29 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes a : - ordonné la jonction des instances n° RG 19/263 et RG 18/601 qui seront poursuivies sous le n° RG 18/601, déclaré

R611-5 CESEDA ; Selon les dispositions de l'article R142-11, le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé

à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, que la saisine préalable de la commission de recours amiable, n'est pas obligatoire

R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.