publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : M.

demeurant [Adresse 1] défaillante Société [12] (EX [25]) (ref : 5814528) demeurant [Adresse 5] défaillante Société [15] CHEZ [30] (ref : 28951000784631 ; 28944001119427) demeurant [Adresse 18

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Dans le cadre de cette nouvelle hospitalisation complète, [W] [D] a été placé en chambre d’isolement à compter du 30 septembre 2025 4 à 18 h 48.

L’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article L 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article R. 323-12 du code de sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur

[M] demande à la cour au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de : - in limine litis, ordonner la jonction des procédures RG n°18/03367, RG n°18/03352, RG n°18/3356 et RG n°18/12054 - déclarer

Selon l’article R3211-10 du même code, la personne hospitalisée peut présenter à tout moment une requête aux fins de mainlevée de son hospitalisation.

désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles

Hospitalisation sous contrainte 22 avril 2022 Dossier N° N° RG 22/00018 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFXL Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles

désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles

désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles

Hospitalisation sous contrainte 13 octobre 2023 Dossier N° N° RG 23/00062 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUZM Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles

désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu