[D] [O] et sis communes de [Localité 11] et [Localité 18], respectivement cadastrés section AH n°[Cadastre 4] et section AH n°[Cadastre 10], A titre infiniment subsidiaire, vu l'article R 532-9 du CPCE

Elle fait également des développements tenant à l'irrecevabilité de l'action en application des dispositions de l'article R311-5 du CPCE du principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose

Il y a lieu de rappeler que l'article R301-5 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 2009-876 du 17 juillet 2009, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5331-4

Par un mémoire en date du 16 août 2021, l'EPFL Pays Basque a saisi le juge de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Pau au visa de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme aux fins de faire

R341-16 du CSS relatif à la perte de capacité de gain, critère alternatif pour l'octroi d'une pension d'invalidité, JUGER que la [12] a violé l'article L34l-1 du CSS, JUGER que la décision de la [12

[G] [N] a mis en demeure la SOREQA de poursuivre la procédure d'expropriation à son encontre, celle-ci étant postérieure à l'arrêté de cessibilité, conformément à l'article R311-7 du code de l'expropriation

[T] [G] a mis en demeure la SOREQA de poursuivre la procédure d'expropriation à son encontre, celle-ci étant postérieure à l'arrêté de cessibilité, conformément à l'article R311-7 du code de l'expropriation

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

Suivant l'article L.642-18 du code de commerce: ' Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L.322

R321-22 du code des procédures civiles d'exécution.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

L311-4 et L311-5 du code de l'expropriation, R311-9 du même code, et pour la rétrocession les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

Sur la caducité du commandement de payer Selon l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie doit comporter un certain nombre de mentions, prescrites

R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution

prévu par l'article L. 341-5, ce qui n'est d'ailleurs pas écarté par l'article R. 341-17.

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

2374 du code civil, l'article 19-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'accord du créancier poursuivant de respecter cette priorité, notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure