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au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, peu important qu'elles appartiennent à un même réseau de distribution ; qu'en l'espèce, la société Golbey Distribution – Goldis soutenait que les sociétés

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

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Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du b) de l'article 1er du décret du 7 mars 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de

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L. 2331-1 du code de la défense, dont la détention est soumise, en vertu de l'article L. 2336-1 du même code, à une simple déclaration ; que, selon le 3° de l'article 108 du décret du 6 mai 1995 relatif

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récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal