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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201232_20220927
27 septembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2201234_20220927
DTA_2201233_20220927
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80366
10 mai 2022
Sur ce, En application de l'article L.311-48 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors des avenants, « lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.311-
16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e8005
7 juillet 2022
En tout état de cause : ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; condamner solidairement M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD003906697
27 février 2001
Il ressort de cet arrêt que l’autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L. 333 et suivants du Code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d’une mesure de placement d’office
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 333-1 du code minier : " Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones spéciales de carrières définies à l'article L. 321-1, peuvent être accordés des permis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100023
5 janvier 2022
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00003
10 janvier 2012
X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 5°/ alors, également, que dans son attestation, M.
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e77a
9 avril 2024
L.341-6 du code de la consommation désormais codifié à l'article L.333-2 du code de la consommation depuis le 26 septembre 2014, - Enjoindre le Crédit Agricole, par arrêt avant dire droit, de produire
2ème Chambre civile
68f1d7507ffb526292dd6ef4
16 octobre 2025
Ainsi, l'appelante n'a pas été en mesure d'examiner ces nouvelles conclusions et d'y répondre dans le respect du principe de la contradiction énoncé par l'article 16 du code de procédure civile.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0628DEC001742102
28 juin 2005
L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature
Pôle 5 - Chambre 6
6032e1f06699df5606849dc2
10 novembre 2017
L. 312-33 du code de la consommation ne concerne que les violations de l'article L. 312-8 du code de la consommation et non les violations de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que dans ces
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
Sur le défaut d'information relative au premier incident de paiement L'article L. 333-1 du code de la consommation dispose que : 'Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique
1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
ou classé en réserve naturelle, au sens des articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement, lequel ne doit pas être confondu avec celui des parcs naturels régionaux, régis par les articles L
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.
DTA_2203953_20240626
26 juin 2024
Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L.333-2./ La décision et la notification des droits
cr
édure suiviec/MM. D
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02863
14 janvier 2020
évaluation forfaitaire » (cf. arrêt, p. 46, § 7) quand une telle circonstance ne la dispensait pas d'évaluer et de réparer elle-même le préjudice dont elle constatait l'existence, l'option offerte par l'article
4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
Il résulte de cet article que les opérations de rétrocession doivent satisfaire au contrôle des structures des exploitations agricoles, tel que prévu par les articles L 331-1 à L 331-16 du code rural.
ECLI:CE:ECHR:1997:0829JUD002091992
29 août 1997
    Aux termes de l'article   333 §   1 du code pénal suisse, les dispositions générales de ce code s'appliquent aux infractions interdites par d'autres lois fédérales, sauf à celles-ci
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