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58 576 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201232_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En premier lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201234_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En premier lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201233_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En premier lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80366

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur ce, En application de l'article L.311-48 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors des avenants, « lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.311-

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3dcb8dca058e3e8005

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En tout état de cause : ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; condamner solidairement M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD003906697

Admin. suprême

27 février 2001

27 février 2001

Il ressort de cet arrêt que l’autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L. 333 et suivants du Code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d’une mesure de placement d’office

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01404_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 333-1 du code minier : " Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones spéciales de carrières définies à l'article L. 321-1, peuvent être accordés des permis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100023

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00003

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 5°/ alors, également, que dans son attestation, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e77a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L.341-6 du code de la consommation désormais codifié à l'article L.333-2 du code de la consommation depuis le 26 septembre 2014, - Enjoindre le Crédit Agricole, par arrêt avant dire droit, de produire

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68f1d7507ffb526292dd6ef4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ainsi, l'appelante n'a pas été en mesure d'examiner ces nouvelles conclusions et d'y répondre dans le respect du principe de la contradiction énoncé par l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0628DEC001742102

Admin. suprême

28 juin 2005

28 juin 2005

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032e1f06699df5606849dc2

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

L. 312-33 du code de la consommation ne concerne que les violations de l'article L. 312-8 du code de la consommation et non les violations de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que dans ces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur le défaut d'information relative au premier incident de paiement L'article L. 333-1 du code de la consommation dispose que : 'Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100665_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

ou classé en réserve naturelle, au sens des articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement, lequel ne doit pas être confondu avec celui des parcs naturels régionaux, régis par les articles L

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203953_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L.333-2./ La décision et la notification des droits

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02863

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

évaluation forfaitaire » (cf. arrêt, p. 46, § 7) quand une telle circonstance ne la dispensait pas d'évaluer et de réparer elle-même le préjudice dont elle constatait l'existence, l'option offerte par l'article

Source officielle
CA

4e Chambre B

61629f7335a5d4e0c2ddc9db

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Il résulte de cet article que les opérations de rétrocession doivent satisfaire au contrôle des structures des exploitations agricoles, tel que prévu par les articles L 331-1 à L 331-16 du code rural.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0829JUD002091992

Admin. suprême

29 août 1997

29 août 1997

    Aux termes de l'article   333 §   1 du code pénal suisse, les dispositions générales de ce code s'appliquent aux infractions interdites par d'autres lois fédérales, sauf à celles-ci

Source officielle

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