Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer

L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que les articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-10 et R

suivants de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que pour le prononcé de la faillite personnelle ou de la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif, sur le fondement des articles

C'est pourquoi la [Localité 1] requiert la réformation de l'ordonnance du juge commissaire du 7 mars 2025 et en application des articles L.624-9 à L.624-18 du Code de commerce, et que le tribunal * ordonner

2276 du code civil et non sur celles de l'article L. 624-16 du code de commerce, la cour d'appel devait rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société

605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon les articles L. 624-3 et L. 624-4 du code de commerce, dans leur

Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 5 avril 2022 via le RPVA et au visa des articles L. 624-et suivants du code de commerce, des articles R. 624-4 et suivants du même code et des articles

défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice ; que l'article R. 624

préjudice, des prestations servies par ladite Caisse, de sorte que cette cassation partielle n'avait pas atteint la somme de 351 400 francs arrêtée par l'arrêt censuré, la cour d'appel aurait violé les articles

L. 622-24 et R. 624-6 du code de commerce et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 92 476,11 euros le montant de l'admission de la créance du comptable du

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer

[V] était propriétaire des constructions et en lui allouant à ce titre une indemnité de 385 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile et 1355 du code civil

publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article

de l'article L.621-69 du Code de commerce et ne peut donc être demandée que par le chef d'entreprise, et en suivant la procédure prévue par cet article, exigeant la citation des parties, des représentants

Y..., président du conseil d'administration, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par

à la recevabilité de l'appel ; Et attendu que l'arrêt a exactement retenu que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article

Jean-Bernard X... et Emmanuel Y..., chacun, à 100 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-34 du code pénal ; Vu ledit

en la personne de Me [G] [V] agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MIROITERIE ALUMINIUM PVC, [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2], Vu l'article

son montant déclaré, soit 25.672,25 euros à titre privilégié et 152.488 euros à titre chirographaire son établissement définitif devant, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article