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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Sur la qualification du contrat de travail Le contrat de travail intermittent, prévu par l'article L132-26 du code du travail, devenu l'article L 3123-33, est un contrat à durée indéterminée, écrit
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603706fbe0a560a1b295ee8f
23 juin 2015
23 juin 2015
1154 du code civil ; Sur le contrat de prêt Considérant que Madame [O] soutient que la prescription quinquennale soulevée par la société SEMAB est inopérante alors que l'article 2262 du code civil
Source officielleChambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e78b5bbe450008b2cc64
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Partant, l'appelant n'ayant pas conclu dans les formes exigées par l'article 910-4 du code de procédure civile, dans le délai de l'article 908 du même code, - prononcer la caducité de la déclaration
Source officielle15e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3463
25 janvier 2018
25 janvier 2018
- Condamner la SCI du Pramaou à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5226
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 décembre 2020, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil et L114-1 du code des assurances, la société CRAMA Bretagne-Pays
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f69e2cdc6046d4798a7c4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- Condamner la société [8] à verser à monsieur [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
3 novembre 2017
3 novembre 2017
L1234-1 du code du travail et 54 de la convention collective applicable qui dispose : ' (...) après la période d'essai, la durée du délai-congé (préavis) est fixée comme suit : (...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162700018eff35429d864b4
17 octobre 2013
17 octobre 2013
NANTUR aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8dd93cdc6046d478ae3d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Galaxeat soutient : Vu les articles 1792 et 1792-3 du code civil, Vu l'article L124-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et vu les pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d70c25a97f0381f4d57
26 février 2015
26 février 2015
L134-3 du code de commerce dispose que «L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210738
10 octobre 2019
10 octobre 2019
qu'en cas d'infraction à l'interdiction de travail dissimulé constatée par procès-verbal dans les conditions des articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail ; qu'en validant le redressement au
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db6
5 décembre 2013
5 décembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf88
14 octobre 2025
14 octobre 2025
- les dispositions de l'article L 1226-12 du code du travail n'auraient pas été respectées par l'employeur.
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur à compter
Source officielleChambre 4-2
6933fa04406d06a9f72f0522
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR QUOI Sur la recevabilité des conclusions notifiées le 21 mai 2019 L'article L. 236-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que : « I. - La fusion ou la scission entraîne
Source officielleRéférés
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
16 avril 2024
Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210168
21 février 2019
21 février 2019
W... sera déclaré irrecevable en son action ; qu'au vu de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, par arrêt rendu le 14 mars 2012, la Cour d'Appel de Paris a notamment fait injonction
Source officielle2ème chambre
DTA_2302358_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B à l'égard d'une agente féminine du service du brancardage s'apparentait " à du harcèlement sexuel constitutif d'une faute lourde, contrevenant ainsi à l'article L131-3 du code général de la fonction
Source officielle1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En réponse, la société [7] lui opposait la prescription biennale fondée sur l'article L114-1 du code des assurances. Par courrier du 6 septembre 2019 adressé à M.
Source officiellePage 59 sur 94