Il soutient que le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui délivrer un récépissé de première

Aux termes de l'article R. 742-12, alinéa 1er, du même code, la déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

AEM, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de tirer toutes les conséquences de cette constatation notamment en modifiant la convention-type prévue par l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 232-12 ancien, L. 263-2, L. 263-6, R. 232-1-7 du Code du travail, du décret n° 84-1093

R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 6 avril 2026 concernant M.

Ils ont par ailleurs été invités, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer leur intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2200430 dans

à Monsieur A B, dans un délai de cinq jours à compter de la présente décision, le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il a par ailleurs été invité, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2201217 dans un

Il a par ailleurs été invité, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2201219 dans un

Ils ont par ailleurs été invités, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer leur intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2201221 dans

Elle a par ailleurs été invitée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2201222 dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

Estimant être en droit d'obtenir le récépissé de demande de titre de séjour mentionné à l'article R. 431-12 dudit code, M.

préciser que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.

L'article R. 431-13 de ce code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 4.

préciser que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.

Elle a par ailleurs été invitée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2300527 dans

Elle a par ailleurs été invitée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2300527 dans

L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que l'attestation prévue à l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été délivrée à M.