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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01315_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414173_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en premier et dernier ressort
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501335_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En dernier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940e5
17 juillet 2018
17 juillet 2018
517 à 522.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464695.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464145.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456591.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468540.20230220
20 février 2023
20 février 2023
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498804.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456742.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601642_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601649_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601656_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601657_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008146911
6 septembre 2002
6 septembre 2002
L. 521-1, L. 522-1, R. 611-7, R. 522-9 et R. 522-11 du code de justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en urgence à l'issue d'une procédure contradictoire, est tenu de communiquer
Source officiellecr
éesc/Henri Y
61372591cd5801467741ed79
8 novembre 1993
8 novembre 1993
demandes ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; I) Sur le pourvoi du prévenu : Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01856
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Le moyen est pris de la violation de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430507_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en premier et dernier ressort
Source officiellecr
61372566cd5801467741d60d
21 juin 1995
21 juin 1995
523 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait soutenu devant la cour d'appel que
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506235_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Source officiellePage 59 sur 11443