mutualité sociale agricole pour avoir paiement des cotisations vieillesse, invalidité et allocations familiales de l'année 1993, outre les majorations de retard, au motif que l'arrêté préfectoral fixant l'assiette

devenu définitif, de la possibilité d'insertion d'une clause résolutoire ; qu'en l'espèce, le notaire étant informé d'un projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'assiette

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour

strict respect ne saurait aboutir à une sanction prévue pour défaut de diligences ; qu'en estimant, pour refuser au receveur l'admission définitive de sa créance demandée à l'issue de la procédure d'assiette

de déclarer sa demande irrecevable, alors « que le bail renouvelé étant un nouveau bail, le bailleur est en droit, en cas de modification du bail renouvelé par soustraction de certains biens de son assiette

suppression résultant de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 applicable à compter du premier renouvellement ou reconduction suivant la publication de la loi, du plafonnement légal en vertu duquel l'assiette

relatif à l'indemnité de licenciement se réfère au salaire mensuel dont bénéficie l'intéressé ; que dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait, en violation de cette disposition, inclure dans l'assiette

X..., vu que le mandat sur les renseignements commerciaux était gratuit et que les coupons délivrés, à la demande des clients, étaient insusceptibles de servir d'assiette à des commissions s'entendant

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 29 novembre 1993), que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité, au 1er janvier d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette

1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité, au 1er janvier d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette

1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité, au 1er janvier d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette

1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité, au 1er janvier d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Y... dans l'assiette des cotisations sociales, à titre de salaires ; qu'en décidant néanmoins que le salaire de M.

cadastrée section AK n° [Cadastre 7], en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage grevant celle-ci au profit de la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 3] et fixation de son assiette

l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu aux articles L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, il est opéré un abattement d'assiette