ci-après annexé : Attendu que Mme [A] fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant et de rejeter sa demande d'attribution

suffisants en la matière, qu'en l'espèce ce dernier avait des pouvoirs restreints et que cette « limitation » de pouvoirs était opposable au comité d'établissement qui ne pouvait dès lors avoir d'attributions

brodeur aux Assurances vieillesse des artisans Nord (Ava Nord), du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire ; qu'ayant sollicité, en mars 2001, l'attribution

confiance l'employé d'une société qui, ayant eu en sa possession, pour les besoins de sa fonction, une carte destinée à approvisionner son véhicule de fonction, l'utilise à des fins étrangères à ses attributions

, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution

, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution

procédure civile, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a caractérisé, ni abus de droit, ni détournement de pouvoir dans la constitution par la société de secteurs "verticalisés", ni dans l'attribution

caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1990) de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir l'attribution

indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 mars 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution

chantage était constitué, il convenait de comparer la somme réclamée par Gasz dans sa lettre au montant de l'indemnité qu'il estimait lui être dû au moment des faits incriminés et dont il sollicitait l'attribution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territorial par lui soulevée, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant applicable une clause d'attribution de compétence à une partie

l'ordinateur de la société Genicom, étant seul conservé", et, en second lieu, que "la réalité de la restructuration s'est accompagnée de la suppression pure et simple du poste de chef comptable dont les attributions

X... par la caisse, le barème officiel prévoyait l'attribution d'un taux d'IPP de 35 %, avait ramené le taux à 24 % par prise en compte de la part de déficit due à la presbyacousie ; que, cependant, la

indemnisée par l'Union Régionale du Centre Est sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon 6 novembre 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

Y... ne donnait aucune précision sur le changement dans ses attributions qu'il considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a estimé que n'était pas établi

ont en exécution de deux arrêts de la cour d'appel de Douai, des 14 mai 1987 et 28 juin 1990, condamnant les époux Z... à leur payer certaines sommes, fait pratiquer, à leur encontre, deux saisies attribution

Irénée Y... a alors sollicité l'attribution préférentielle de cette exploitation et que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 26 septembre 1995) a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen, pris

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière, affiliée à ce titre auprès de la Carpimko, a, le 19 janvier 1989, sollicité l'attribution

X... remplissait les conditions administratives pour l'attribution d'une pension d'invalidité, et condamné la Caisse de mutualité sociale à lui payer la somme de 2 000 francs en application de l'article

au taux légal à compter du 31 janvier 1992 ; que la compagnie d'assurances a relevé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui avait rejeté la demande de mainlevée de la procédure de saisie-attribution