le moins, adressé à la personne au sein de la personne morale ayant pouvoir pour formuler des observations, sans quoi, s'il vise une entreprise de taille importante, il perdrait tout effet utile, l'entreprise

[I] a été avisé de l'audience mais n'a fait connaître aucune observation. Il a été donné connaissance de l'avis motivé du 01 juin 2026. Le conseil de M.

M..., qui a saisi en enquête préliminaire dès décembre 2003 le service DIGPN des Bouches-du-Rhône après avoir pris connaissance des dénonciations faites par M. H...

[J] à une visite médicale et solliciter tout examen complémentaire qu'il jugerait utile ; *convoquer et entendre les parties ainsi que toute personne susceptible de l'éclairer sur la situation de M.

les actes subséquents, à titre subsidiaire, -prononcer la nullité de la déclaration d'appel ainsi que la nullité de tous les actes subséquents, en tout état de cause, - condamner l'AGS [5] DE [Localité

Il a sollicité des délais de paiement sur une période de 36 mois et a indiqué avoir effectué des paiements en mars 2026 et en avril 2026.

[I] [C] préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [E] [Z] né le 30 Avril 1998

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Monsieur [A] [E], qui comparaît en personne, indique avoir effectué un versement le 03 février 2026 d’un montant de 644 euros.

L'article 1720 du même code précise que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il ajoute que le montant total mensuel d'hébergement figurant dans l'avis de sommes à payer et le titre de recettes invoqués par Mme [F] ne correspond plus au reste à charge de la personne résidente mais

d'appel du 20 février 2025, subsidiairement : - juger n'y avoir lieu à faire preuve d'un formalisme excessif, en conséquence : - en toute hypothèse confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise

délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la Sté SOS

, la personne détenue peut ensuite revenir sur cet accord et demander à comparaître personnellement à l'audience dès lors que cette demande n'est pas formulée tardivement ; qu'en retenant qu'il résulte

Cette ordonnance signifiée à Madame [Y] [V] [N] le 6 août 2024 non à personne, elle en a formé opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 septembre 2024 réceptionnée par le

publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

des personnes publiques. » Réponse de la Cour 6.

susceptibles d'englober toutes sortes de personnes, pourvu qu'elles répondent à certains critères en regard des objectifs de la loi qui tend à réprimer les atteintes au devoir de probité commis par les