Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. (...)

LE SOUTIENNENT LES CONSORTS X..., LE MOYEN TIRE DU REFUS OPPOSE PAR LE JUGE A UNE DEMANDE DE DONNER ACTE EST EN PRINCIPE IRRECEVABLE, C'EST A LA CONDITION QUE LA DECISION DE REFUS LAISSE INTACTS LES DROITS

ou à ses ayants droit.

Les ayants droit de M.

ou à ses ayants droit

JEAN-PAUL Y..., ALORS AGE DE 15 ANS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT POST-OPERATOIRE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER, ACCIDENT AUQUEL SERAIT IMPUTABLE L'ENCEPHALOPATHIE CHRONIQUE DONT IL SOUFFRE AUJOURD'HUI

aux ayants droit de M.

destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause, de sorte que si la victime du dommage décède avant d'avoir

D, qui s'est constitué à son décès, n'a pu créer aucun droit à réparation susceptible d'avoir été transmis à ses ayants-droit.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime

à la victime et ses ayants droit.

de la victime.

OU SES AYANTS DROIT NI PERTE NI PROFIT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE Y...

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…) ».

de la victime et de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : -1° du jour de l'accident ou de la cessation de paiement de l'indemnité

de l'homme et du citoyen en ce que l'indemnisation des préjudices personnels des ayants droit de la victime d'une infraction peut être refusée ou réduite en cas de faute de cette dernière ?

les règles du droit commun ; Qu'en subordonnant la recevabilité de la demande d'indemnisation du conjoint de la victime au respect des conditions prévues pour les ayants droit visées à l'article L. 454

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit