10 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la société Métrier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble

, en vue, après sa démolition, de construire un nouvel ensemble immobilier ; que, par courrier du 27 janvier 1990, la société Le Jardin de Neuilly, locataire de l'immeuble, a informé la société Simvest

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les bailleurs de leur demande en résiliation du bail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 6 du bail, le preneur s'engage à « ne faire aucun percement

du bail aux torts de la bailleresse pour manquement à son obligation de délivrance, Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris du 8 novembre 2007 que le bail conclu le 5 juin 1998 stipule que

de 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail prévoyait une autorisation écrite du bailleur pour l'apposition d'une enseigne intéressant l'aspect extérieur de l'immeuble et que le silence du bailleur

Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L. 641-12, 3°, du code de commerce, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité

au cours des deuxième et troisième trimestres de 1991; que la locataire ayant refusé de régler les loyers de ces deux trimestres, la bailleresse lui a fait délivrer, le 12 décembre 1991, un commandement

Selon le premier de ces textes, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise pour

X...) ; AUX MOTIFS QUE le bail signé entre la SOCIETE DES IMMEUBLES DE LYON et M.

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble d'habitation, l'ont donné à bail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 juin 2015 d'avoir débouté la société Le Regain de sa demande en requalification du bail dérogatoire en un bail soumis au statut des baux commerciaux

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998), que Mlle Albane X... a pris un logement à bail

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.(...); Aux termes de l'article 15 III, le bailleur ne peut

un immeuble aux époux X..., ont, en 1986, à la suite de sa destruction, fait reconstruire l'immeuble en chargeant M.

que la mise à disposition de sanitaires du magasin voisin était une solution temporaire, dans l'attente de la réalisation, aux frais du bailleur, de l'extension de l'immeuble, la cour d'appel a pu en

Z..., lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'un nouveau local dans un immeuble à construire; que le locataire a refusé cette offre et a assigné le bailleur en paiement d'une indemnité

était immobilisé "sans faculté pour eux de le louer", suffisent à établir que le bailleur avait recouvré la libre disposition de l'immeuble au terme de la convention du 29 juin 2009. 12.

X..., propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, l'ayant donné à bail à usage commercial à M.

B..., après avoir annulé les deux commandements, alors « que le crédit-bail n'étant pas une opération de prêt ou de crédit mais de location, le crédit-bailleur n'est pas soumis à l'obligation d'information

sur des locaux dépendant d'un même immeuble. 2.