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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf66
20 octobre 2025
Elle conteste la condamnation sous astreinte, au motif qu'elle ne s'est pas désintéressée en sa qualité de bailleur des problématiques de chaufferie et a au contraire systématiquement 'uvré pour que ses
Pôle 4 - Chambre 3
603717c150ce89b1f0ce9eeb
11 juin 2015
Le contrat de bail prévoyait un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyers, soit 1400'euros.
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d035cdc6046d4789a505
16 avril 2026
d'augmenter le loyer des deux garages à 200 euros par mois ; que la locataire n'a pas manifesté son acceptation de l'offre de la bailleresse en réglant le loyer sollicitée par la bailleresse après le
civ3
60794d2a9ba5988459c48394
2 avril 2003
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001), que la société civile immobilière Nouvelle du Val (la SCI) a donné à bail
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
Il s'agit d'un appartement de type T1 (lot n°265) ainsi que d'un WC commun (1/3 indivis du lot n° 272).
Pôle 5 - Chambre 10
603492eb87a4417fbfcf1e60
14 novembre 2016
[N] s'est porté caution solidaire à hauteur de la somme de 775 625 euros ; que le 12 octobre 2009, un avenant a été signé par le bailleur et Mme [R] prévoyant trois mensualités de 1 500 euros et 150 à
60794e389ba5988459c48de5
15 novembre 2006
Jean-Daniel X... n'avait pas été valablement purgé par la société Parilor, alors selon le moyen : 1 / qu'en cas de décès du preneur, le droit personnel au bail du conjoint qui en est cotitulaire en
cr
61372695cd58014677426c65
16 janvier 2007
Le sous-bailleur s'engage à délivrer au preneur tout accord nécessaire à l'obtention desdites autorisations" ; - d'autre part : "le preneur s'engage à laisser en fin de bail le pylône qu'il aura installé
613723d8cd5801467740ee3e
6 novembre 2001
Y..., en résiliation du bail et expulsion pour non-paiement des loyers ; que M.
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91f
11 octobre 2023
SAMT OCEAN INDIEN S.A.R.L. SAMT OCEAN INDIEN S.E.L.A.R.L.
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92391
6 mai 2015
des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que la SARL Corsica Immobilier avait commis un défaut de diligence dans l'exécution de son mandat de gestion s'agissant du bail
ECLI:FR:CCASS:2021:C300358
15 avril 2021
L'acte de vente indique que les lots vendus sont « destinés à un usage d'habitation comme devant être loués suivant bail meublé » et que, « par suite, le vendeur déclare qu'aucune autorisation administrative
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200140
18 février 2021
d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette allocation en lieu et place de l'allocataire ; qu'en cas d'accord du bailleur, il y joint les renseignements
comm
61372400cd58014677410fd8
13 mai 2003
X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 30 mai 1995, l'exécution provisoire du jugement ayant annulé le bail a été suspendue ; que, le 16 juin 1995, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01384
19 novembre 2024
[T] à réparer le préjudice invoqué par Mme [X], aux motifs qu'elle logeait dans des conditions indignes et que son état de vulnérabilité était connu du prévenu, cependant que M.
61372315cd580146774052f9
19 mai 1998
biens objet du crédit-bail, sous le prétexte que la publicité du crédit-bail n'avait pas été effectuée sous la nouvelle dénomination de la société malgré la continuation du contrat après l'ouverture de
61372165cd580146773f36a8
13 mars 1991
Joseph X..., auquel ses parents, les époux Alphonse X..., avaient consenti un bail à ferme, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 1989) d'avoir prononcé la résiliation du bail pour sous-location
Chambre 1-2
63c1050ebf9fd47c90a135a2
12 janvier 2023
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir
Référés
6866d41fd33109fd079b111a
3 juillet 2025
Ils rappellent que ce commandement de payer vise expressément la clause résolutoire stipulée à l’article 2.2 du contrat de bail.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
au RCS ou au RM ; cessation totale d'activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM ; cessation d'activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail
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