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4 123 résultats pour « bailleur indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf66

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle conteste la condamnation sous astreinte, au motif qu'elle ne s'est pas désintéressée en sa qualité de bailleur des problématiques de chaufferie et a au contraire systématiquement 'uvré pour que ses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603717c150ce89b1f0ce9eeb

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Le contrat de bail prévoyait un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyers, soit 1400'euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d035cdc6046d4789a505

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'augmenter le loyer des deux garages à 200 euros par mois ; que la locataire n'a pas manifesté son acceptation de l'offre de la bailleresse en réglant le loyer sollicitée par la bailleresse après le

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48394

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001), que la société civile immobilière Nouvelle du Val (la SCI) a donné à bail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c0985e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il s'agit d'un appartement de type T1 (lot n°265) ainsi que d'un WC commun (1/3 indivis du lot n° 272).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603492eb87a4417fbfcf1e60

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

[N] s'est porté caution solidaire à hauteur de la somme de 775 625 euros ; que le 12 octobre 2009, un avenant a été signé par le bailleur et Mme [R] prévoyant trois mensualités de 1 500 euros et 150 à

Source officielle
CC

civ3

60794e389ba5988459c48de5

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Jean-Daniel X... n'avait pas été valablement purgé par la société Parilor, alors selon le moyen : 1 / qu'en cas de décès du preneur, le droit personnel au bail du conjoint qui en est cotitulaire en

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c65

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Le sous-bailleur s'engage à délivrer au preneur tout accord nécessaire à l'obtention desdites autorisations" ; - d'autre part : "le preneur s'engage à laisser en fin de bail le pylône qu'il aura installé

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ee3e

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Y..., en résiliation du bail et expulsion pour non-paiement des loyers ; que M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda91f

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

SAMT OCEAN INDIEN S.A.R.L. SAMT OCEAN INDIEN S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92391

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que la SARL Corsica Immobilier avait commis un défaut de diligence dans l'exécution de son mandat de gestion s'agissant du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300358

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

L'acte de vente indique que les lots vendus sont « destinés à un usage d'habitation comme devant être loués suivant bail meublé » et que, « par suite, le vendeur déclare qu'aucune autorisation administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200140

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette allocation en lieu et place de l'allocataire ; qu'en cas d'accord du bailleur, il y joint les renseignements

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410fd8

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 30 mai 1995, l'exécution provisoire du jugement ayant annulé le bail a été suspendue ; que, le 16 juin 1995, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01384

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

[T] à réparer le préjudice invoqué par Mme [X], aux motifs qu'elle logeait dans des conditions indignes et que son état de vulnérabilité était connu du prévenu, cependant que M.

Source officielle
CC

comm

61372315cd580146774052f9

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

biens objet du crédit-bail, sous le prétexte que la publicité du crédit-bail n'avait pas été effectuée sous la nouvelle dénomination de la société malgré la continuation du contrat après l'ouverture de

Source officielle
CC

civ3

61372165cd580146773f36a8

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

Joseph X..., auquel ses parents, les époux Alphonse X..., avaient consenti un bail à ferme, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 1989) d'avoir prononcé la résiliation du bail pour sous-location

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c1050ebf9fd47c90a135a2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir

Source officielle
TJ

Référés

6866d41fd33109fd079b111a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils rappellent que ce commandement de payer vise expressément la clause résolutoire stipulée à l’article 2.2 du contrat de bail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300620_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

au RCS ou au RM ; cessation totale d'activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM ; cessation d'activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail

Source officielle

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