que Mme E... a été seule propriétaire de la parcelle C 2555 et condamner les consorts Z... à lui payer une somme à titre de remboursement de l'indemnité d'expropriation, l'arrêt retient que, dès son achat

de lotissement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 111-5-3, alinéa 1 in fine, du code de l'urbanisme ; 2°/ que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat

qualité de représentant légal de son fils mineur Henri Y..., 2°/ Mme Diana Y..., tous deux domiciliés [...], contre le jugement rendu le 26 février 2016 par la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois

La société DECATHLON FRANCE a ensuite mandaté un cabinet d'enquêteurs privés pour réaliser des achats-tests dans le magasin de [Localité 1].

textes visés aux moyens ; "et alors, d'autre part, que dès lors que le véhicule vendu avait été gravement accidenté avant la vente, il incombait aux vendeurs d'établir qu'ils en avaient informé l'acheteuse

Elle trouve dans l'achat à la société FBD des bijoux détenus par la société AUXIGA la cause du paiement effectué par la société SAGA.

requête aux fins de visite domiciliaire et de saisie qui lui est remise par l'administration fiscale, fait peser un doute sur l'impartialité de ce juge qui ne prend pas lui-même sa décision, mais se borne

(l'acheteur) a acquis de la société AVL (le vendeur) une moissonneuse-batteuse de marque Massey-Ferguson et une barre de coupe repliable de marque Geringhoff pour une somme globale ; qu'ayant constaté

la vente de son propre véhicule, il résulte des déclarations du témoin Emilio X... que celui-ci avait remis 140 000 francs en espèces à André Y..., exclusivement en coupure de 500 francs, comme prix d'achat

ce que la cour d'appel a déclaré Pierre X... et la société Qualigest coupables du délit d'escroquerie et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que, "Pierre X... admet qu'il établissait de faux bons

.., si le bordereau de courtage reste muet sur les conditions d'embouteillage, les divers documents figurant au dossier, établissent que la mise en bouteille a été effectuée par Vitivinicole selon un bon

les infractions reprochées au demandeur sont incriminées par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que cet article prévoit que tout achat

A..., lui-même diamantaire, ni la facture d'achat de ce bijou qui ne démontre pas l'usage auquel était destinée la chose achetée, ne constituent des éléments objectifs de nature à établir la preuve que

d'un procès-verbal de contrôle technique ne mentionnant aucun défaut et attestant d'un kilométrage minoré ainsi qu'une mise en scène destinée à accélérer l'obtention de l'accord de l'acheteur ; qu'ainsi

la société de Banque Demachy Worms et Cie, ensuite, d'une mise en scène orchestrée en exécution d'un pacte frauduleux préalable appuyé par l'intervention, volontaire ou non de tiers, qu'ils soient de bonne

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le pacte formé entre les indivisaires le 17 décembre 2006 devait être exécuté de bonne

Z... a revendu l'immeuble 48 000 euros de moins que son prix d'achat, il n'établit pas que cette moins-value est due en son intégralité à l'absence de droits de construction résiduels et que, déduction

que force est de reconnaître que le bon de participation et le bon de commande se trouvent l'un au-dessus de l'autre sur une même page et sans qu'aucun prédécoupage ne soit prévu pour faciliter leur séparation

CARROSSE <BENNE BASCULANTE, LES JUGES DU FAIT ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT QUE L'ACHETEUR AVAIT COMMANDE UN CHASSIS NU, D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR

insérée dans l'acte de location-gérance d'un fonds de commerce passé le 17 mars 1980, avec Mme Y..., alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel qui a fait peser sur l'acheteur la charge