pour autant l'existence d'un préjudice certain ; qu'en effet il lui appartient, à l'appui de sa demande de remboursement de l'ensemble des factures versées au dossier de la procédure de démontrer le caractère

17 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Bernard B... des chefs d'abus de biens sociaux et abus de pouvoirs et Michel X... des chefs de complicité de ces délits et abus de confiance, a déclaré la constitution

d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à la présomption d'innocence protégée par l'article 9 de la

497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'Université de Pau et des Pays de l'Adour en sa constitution

Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

22 octobre 1993), d'avoir prononcé à son égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever à la charge de Mme Y... des faits constitutifs

se rendant au volant d'un véhicule de la société à l'hôpital de Bayonne ; que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1989) d'avoir dit que cet accident constituait

ne constituent pas une rupture du contrat de travail; que, selon le second, dans le cas où le remplacement d'un salarié absent pour accident ou maladie s'imposerait, le remplaçant sera informé du caractère

une violation par la CPAM du principe de la contradiction au cours de la procédure d'instruction relative à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, la cour d'appel a violé l'article

constitutionnel et son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; qu'en énonçant qu'aucune disposition légale

, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une

simple tolérance administrative, mais une interprétation du droit positif et, partant, doit faire l'objet d'une publication, l'instruction du ministre qui reconnaît expressément le caractère

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[N], que ces propos ne présentaient aucun caractère injurieux, diffamatoire ou excessif, de sorte qu'ils n'étaient pas constitutifs d'un abus de la liberté d'expression, la cour d'appel a de plus fort

des "appellations" susceptibles de comporter des "qualités substantielles", la saisine de la Cour ne saurait se limiter au seul examen, éventuellement trompeur, de ses expressions qui n'ont qu'un caractère

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution

remboursement ; que le chirurgien n'intervenait sur le bordereau "615" que pour certifier le montant de ses honoraires ; qu'il apparaît que les documents produits aux organismes sociaux n'ont pas de caractères

l'exploitation des surfaces illégalement mises en place ; Attendu que pour accueillir la demande et écarter les conclusions de la société Audis qui faisait valoir que la différence invoquée ne constituait

vexatoire du licenciement" sans expliquer aucunement en quoi consistaient les éléments qui, en dehors de son défaut de cause réelle et sérieuse, auraient conféré au licenciement un tel caractère, la cour

attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la prévention incriminait au titre des manoeuvres frauduleuses constitutives