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Le caractère mensonger de la déclaration des assurés est établi concernant deux biens un réfrigérateur et un interphone.

et le 25 novembre 2013 ayant été imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'impôt sur le revenu 2013.

de demander une classification de C2 A avec une rémunération de 160 000 francs" ; qu'il apparaît, à la lecture de ce document, que l'évaluation financière du poste revêtait, pour l'employée, un caractère

que les forces de l'ordre seront particulièrement mobilisées en raison des évènements se déroulant depuis hier dans la banlieue parisienne.

Par virement du 6 février 2025, la MATMUT lui a versé une indemnité totale de 69 656 euros, correspondant à l'indemnisation du mobilier et des bijoux et objets de valeur.

intitulé "renonciation à droit dotal", excluant tout droit du mari sur les biens immobiliers dont l'épouse est ou deviendra propriétaire ; mais il ne contient aucune disposition relative aux biens mobiliers

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société GL mobilier ; Sur le rapport de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Groupe Zurich

meublant autre que le matériel médicalisé, de bureau, et industriel et du petit mobilier d'après le bilan détaillé de la SAS BFI ; que la preuve du caractère précaire ou définitif du maintien de ces meubles

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public Mobilier National au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Cassaing à leur payer une indemnité d'occupation de ces locaux et une indemnité de jouissance au titre du mobilier qui y était entreposé ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1994) a accueilli ces

infraction intentionnelle qui exige que soit caractérisée la volonté de ne pas restituer la chose confiée ; qu'en se bornant à déclarer que les mensonges de la prévenue au cours de l'enquête révèlent le caractère

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Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente

Selon les renseignements obtenus, elle ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.

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