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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301378_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02051
19 mai 2016
19 mai 2016
la société Gicur, jusqu'en 2007, soient les mêmes que ceux de la société Dag résulte des conséquences naturelles du principe de la personnalité morale et ne peut donner lieu à sorte de suspicion irréfragable
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e4
9 octobre 2007
9 octobre 2007
ses prétentions comme infondées et injustifiées, - dire et juger que L'OPHLM de Saint-Claude ne peut se prévaloir de l‘application de l'article L 242-1 du Code des Assurances, eu égard tant le caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2003255_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il appartient au juge, pour forger sa conviction sur le caractère imputable au service de la maladie, d'une part, d'examiner l'ensemble des éléments médicaux qui lui sont soumis, sans écarter par principe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583f4ad0d5ee7d7e5bdc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La présomption d'imputabilité édictée n'a pas un caractère irréfragable. Il est possible à l'employeur d'apporter la preuve contraire.
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afd08cdc6046d4710585b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En tout état de cause, elle estime que le comportement de l'intimée caractérise une résistance abusive.
Source officielleCabinet C
6270c61c2354d9057d9e92d7
28 avril 2022
28 avril 2022
La présomption non irréfragable de force majeure liée à l'état de catastrophe naturelle ne concerne que les évènements du 6 au 12 février 2014.
Source officielleRétention Administrative
6978745ecdc6046d47d7931d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il n'y a pas de présomption simple ou irréfragable parce qu'il a une fiche S. Il est en France depuis longtemos et sur [Localité 3] depuis 4 ans. On a un individu qui ne sait jamais cacher.
Source officielleChambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb6
27 avril 2023
27 avril 2023
d'un marché entre les parties et donc l'obligation en résultant, et prouve encore qu'il y a eu mise en 'uvre de celui-ci renforçant encore la force de la présomption dont il se prévaut, la rendant irréfragable
Source officielle1ère Chambre
6451fae648616ed0f8cd4f4a
2 mai 2023
2 mai 2023
dans le cadre de ses fonctions qu' il avait pu détourner les chèques ; - aucune faute n'était nécessaire à l'engagement de la responsabilité du commettant, et sauf cas de force majeure, non caractérisée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02674
12 décembre 2012
12 décembre 2012
indique plutôt qu'ils étaient destinés à répondre à un besoin permanent et structurel de l'entreprise ; qu'en se prononçant de la sorte, par des motifs impropres en raison de leur imprécision à caractériser
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327748_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre, l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat
Source officielleChambre civile TGI
688c50557cf5497475e62333
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[O] aux motifs que les juges ne doivent pas, lorsqu'ils retiennent la valeur probante de l'expertise, procéder à l'homologation du rapport, l'homologation consistant à conférer un effet ou un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601109_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
doute sérieux, notamment pas l’existence d’un accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation puisque, au contraire, le refus de permis du 5 novembre 2025 est fondé sur le motif du caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905463_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres fins de non-recevoir tirées du caractère nouveau de ces conclusions et du défaut de production de la décision attaquée, les conclusions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00026
16 janvier 2019
16 janvier 2019
cette immobilisation ; - si un acheteur professionnel est présumé connaître un tel vice, cette présomption est une présomption simple alors que pèse sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable
Source officielle1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c9612480
8 avril 2025
8 avril 2025
six mois au jour de la régularisation du bon de commande (13 mars 2020) la vente a nécessairement été conclue sous la condition suspensive de la réalisation d'un tel contrôle, qui a donc présenté un caractère
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588931
24 avril 2024
24 avril 2024
[Y] [C] fait valoir que du fait du caractère d'ordre public de la contribution aux charges du mariage, une telle clause n'est pas irréfragable et invoque à l'appui un arrêt de la Cour de cassation (Civ
Source officiellePage 59 sur 86