d'un salarié protégé ; que dans le cadre d'une contestation de la cause d'un licenciement ainsi autorisé, il appartient au juge judiciaire d'apprécier si la question préjudicielle relative à la régularité

personnelle du Directeur financier (mail du 28 janvier 2005) ; qu'il convient de rappeler que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement même lorsqu'elle repose sur des éléments

reprise du fonds de commerce par suite d'une modification dans l'attribution des tâches confiées dorénavant à la gérante ; que c'est à la date de la rupture du contrat de travail que doit s'apprécier la cause

des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que les juges du fond ont examiné les motifs contenus dans la lettre de licenciement mais se sont abstenus de vérifier

X... à un nouvel entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

fixe les limites du litige ; que s'il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations du licenciement la véritable cause du licenciement, ils ne peuvent statuer sur des faits non visés dans

B / Sur la cause de licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a rappelé les termes de la lettre de licenciement qui reprochait au salarié d'avoir saisi le conseil de prud'hommes, dans les termes suivants : "De vos propres termes

, la véritable cause du licenciement ; que M.

°) ALORS QUE la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné ; que

licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que (son) licenciement reposait sur une faute grave, qu'il avait de sa propre initiative passé deux commandes aux

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si, à l'époque la mise à la retraite s'analysait en un licenciement, M.

L 1235-1 du Code du travail ; 4) ALORS QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en disant dépourvu de cause

MOTIFS - Sur la cause du licenciement - Monsieur [U] [F] conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en relevant l'absence de gravité suffisante des griefs invoqués dans le courrier

ancienneté assez importante, rien ne justifiant pareille précipitation de la part de l'employeur ; qu'en statuant par des motifs tirés de la dispense de travail de la salariée et de l'analyse de la cause

Il ajoute que l'existence d'un avis d'inaptitude et d'une procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable ne prive pas le conseil de prud'hommes de rechercher la véritable cause du licenciement au-delà

* Sur la véritable cause du licenciement L'exigence d'une cause exacte signifie également que le juge ne doit pas seulement vérifier que les faits allégués par l'employeur comme cause de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre