AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 5 avril 1985, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause

des copropriétaires des agissements de son locataire, et doit prendre toutes mesures afin de faire respecter par celui-ci le règlement de copropriété et afin de faire cesser le trouble manifestement illicite

y compris à l'égard de la société [4] devenue [5], en raison de l'extension de l'effet de la cassation à son égard, et en déclarant celle-ci coupable de prêt illicite de main d'œuvre et de marchandage,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite causé par la présence d'un dépôt de divers objets sur la parcelle de M. [Z] [B] par la société Albin Boiffils Maçonnerie, M.

Monsieur [F] [U] soutient que la transaction est nulle pour être frappée de nullité absolue d'ordre public pour cause d'objet illicite en ce que les dispositions légales sur la rémunération des heures

ne peut exiger aucune restitution, que les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent trouver à s'appliquer alors que la cause est illicite, que l'Association des commerçants du centre Art de Vivre

En cause d'appel, l'EARL MATERBIO soutient qu'elle rapporte la preuve de : - l'état d'enclave de la parcelle exploitée privée de son accès, - une utilisation régulière et ancienne du chemin litigieux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

La preuve est donc rapportée d'un deuxième trouble manifestement illicite causé par les locations meublées de courte durée consenties par Mme [S].

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

astreinte, et d'affichage : Selon l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d'une oeuvre de l'esprit sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M.

pour un chef de créance privilégié à hauteur de 25 000 000 francs, que l'illicéité de la cause affectait le contrat de prêt dans sa globalité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause

- 'constater' le trouble manifestement illicite causé par le fait que la dérogation de la préfecture de police de Paris du 9 août 2016 a été obtenue par fraude, - 'constater' le trouble