torts exclusifs et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux sociétés Prisunic et SAPAC alors, selon le pourvoi, que si la victime d'une rupture de contrat due à la faute dolosive de son cocontractant

; qu'en refusant de prendre en considération la cessation du devoir de secours au prononcé du divorce, aux motifs que l'épouse vivrait séparée de son époux depuis plus de vingt ans et ne subirait, du

problème, qu'il s'engagea à la régler et qu'avec Mme Z... ils ont demandé des factures à l'entreprise de son mari ; ces faits étaient visés par un soit-transmis du procureur de la République de Pau du

choix, par exemple lors de la liquidation de la retraite de l'intéressé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de ce nouveau chef n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

La cessation d'activité prend effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'intéressé atteint son 55ème anniversaire (...).

X... a démissionné de son poste de président ; que, le 1er juillet, le nouveau président lui interdisait l'accès à l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

Faits et procédure 2.

Il est acquis que l'état de cessation des paiements si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En outre, un salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel pris en son application, a droit à la réparation de son préjudice

François Y... et Mme née Huguette Z..., demeurant Les Marronniers, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 13/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

E..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Riboux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

du compte courant, la cour d'appel ne pouvait admettre que la banque qui connaissait la cessation par la société Cazaud de son activité dès l'été 1979 puis sa liquidation amiable à compter du 29 septembre

[V] de son mandat d'agent général d'assurance, les sociétés Aviva assurances et Aviva vie (l'assureur) lui ont fait savoir que son indemnité de fin de mandat serait affectée d'un abattement de 30 % en

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier dispensateur de crédit qui retire brutalement et sans préavis à une entreprise son soutien financier

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

sa condamnation à : - régulariser, par voie de résolution soumise à l'assemblée générale de copropriété, l'installation du cabanon en bois dans son jardin et à défaut de procéder à son enlèvement, - faire